Conditions générales de vente

Version du 18 novembre 2026

1. Qui sommes-nous et à quoi servent ces conditions

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les prestations vendues par MUNAWIM, nom commercial d'un entrepreneur individuel (EI) immatriculé sous le SIRET 952 674 786 00019, joignable à munawim.contact@gmail.com (ci-après « MUNAWIM »). L'identité complète et l'adresse de l'entrepreneur figurent dans les mentions légales et sur chaque devis et facture.

MUNAWIM crée des contenus vidéo publicitaires : vidéos réalisées à l'aide d'outils d'intelligence artificielle, motion design, animations et packshots 3D, voix off, sous-titres et habillage sonore (les « Prestations »).

Les Prestations sont réservées aux professionnels (entreprises, commerçants, artisans, professions libérales, indépendants, associations) agissant pour les besoins de leur activité (le « Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

2. Commande

La commande peut être passée de deux façons :

La commande devient ferme à la réception du paiement ou de l'acompte. Le contenu exact de la Prestation (durée de la vidéo, formats, nombre de séries de retouches, délai) est celui décrit dans l'offre choisie ou dans le devis.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Si MUNAWIM devient redevable de la TVA, celle-ci s'ajoutera aux prix pour les commandes passées à partir de cette date, et le Client en sera informé avant toute nouvelle commande.

Les frais engagés à la demande expresse du Client (achat d'une musique sous licence, voix off humaine, images payantes, etc.) sont facturés en plus, après accord écrit du Client.

4. Paiement

OffreÉchéancier
Essentiel100 % à la commande
Signature, Packshot 3D, projets sur devisAcompte d'environ 50 % à la commande (montant indiqué dans l'offre ou le devis), solde à la livraison, avant la remise des fichiers définitifs
Abonnement PrésenceChaque mois, d'avance, par prélèvement sur carte bancaire

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, Apple Pay et Google Pay via Stripe, virement bancaire et, sur demande, PayPal. MUNAWIM n'a jamais accès aux numéros de carte du Client. Une facture est émise pour chaque paiement.

Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception, et au plus tard 15 jours après leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Retard de paiement. Toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable : des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (article L441-10 du Code de commerce), et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce). MUNAWIM peut suspendre les travaux en cours et la livraison jusqu'au paiement complet.

5. Déroulement de la Prestation

Brief et éléments fournis

Après la commande, le Client remplit le brief et transmet les éléments utiles (logo, photos, textes, informations sur le produit ou l'offre). Les délais de livraison commencent à courir à la réception du brief complet et du paiement prévu à la commande.

Délais

Les délais sont ceux indiqués dans l'offre ou le devis, en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés). Si MUNAWIM dépasse le délai convenu de plus de 15 jours ouvrés pour une raison qui lui est imputable, le Client peut annuler la commande par écrit et obtenir le remboursement des sommes versées pour la Prestation non livrée. Les retards dus au Client (brief incomplet, retours tardifs) décalent le délai d'autant.

Aperçu et retouches

MUNAWIM envoie d'abord un aperçu, qui peut comporter un filigrane et une résolution réduite. Le Client dispose du nombre de séries de retouches prévu par son offre. Une série de retouches est une liste de corrections envoyée en une seule fois, dans les 7 jours suivant l'aperçu. Une demande qui change la direction validée au départ (nouveau script, nouveau concept, nouveau produit) n'est pas une retouche : elle fait l'objet d'un devis complémentaire. Les séries de retouches supplémentaires sont facturées 39 € chacune.

Sans retour du Client dans les 15 jours suivant l'envoi d'un aperçu, celui-ci est considéré comme validé.

Livraison

Les fichiers définitifs (en principe au format MP4, H.264, 1080 × 1920 pixels pour le format vertical) sont remis par lien de téléchargement, après paiement complet. MUNAWIM conserve une copie des fichiers livrés pendant 3 mois ; au-delà, le Client est responsable de leur sauvegarde.

6. Abonnement Présence

L'abonnement comprend chaque mois le nombre de vidéos indiqué dans l'offre. Il est souscrit pour une durée minimale de 3 mois, puis se renouvelle de mois en mois. Après la période minimale, le Client peut le résilier à tout moment par e-mail, au moins 15 jours avant la prochaine échéance ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé. Les vidéos non utilisées dans le mois peuvent être reportées sur le mois suivant uniquement ; elles ne sont pas remboursées.

7. Annulation par le Client

Le Client, agissant comme professionnel, ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs, sauf dans le cas suivant : si le contrat est conclu hors établissement (par exemple signé sur place, dans le commerce du Client, lors d'une visite) avec un professionnel qui emploie 5 salariés au plus et que la Prestation n'entre pas dans le champ de son activité principale, ce Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation). Il l'exerce par simple e-mail ou avec le formulaire en annexe. S'il demande expressément que la Prestation commence avant la fin de ce délai, il paie le travail déjà réalisé à la date de sa rétractation.

En dehors de ce cas : si le Client annule avant que le travail ait commencé, les sommes versées lui sont remboursées, déduction faite des frais de paiement non récupérables. Si le travail a commencé, l'acompte reste acquis à MUNAWIM en contrepartie du travail réalisé ; si le travail réalisé dépasse l'acompte, il est facturé au prorata.

8. Droits sur les vidéos (propriété intellectuelle)

Ce que le Client reçoit

Sous réserve du paiement complet du prix, MUNAWIM cède au Client, à titre non exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur dont il est titulaire sur les vidéos définitives livrées, à savoir :

Pour les usages suivants : réseaux sociaux, sites internet, applications, publicités en ligne payantes ou non, newsletters, présentations commerciales et écrans dans les points de vente du Client. Pour le monde entier et pour toute la durée de protection légale des droits d'auteur.

Les usages non listés (télévision, cinéma, affichage imprimé, revente ou cession des vidéos à un tiers) font l'objet d'un accord écrit et, le cas échéant, d'un devis. Une exclusivité totale peut être accordée sur devis.

Tant que le prix n'est pas entièrement payé, aucun droit n'est cédé : les aperçus ne peuvent pas être publiés.

Ce qui reste à MUNAWIM

Les fichiers de travail (projets de montage, modèles et scènes 3D, prompts, éléments intermédiaires, savoir-faire) restent la propriété de MUNAWIM, sauf achat de l'option « fichiers sources » sur devis. Conformément à la loi, l'auteur conserve son droit moral.

Contenus générés par intelligence artificielle

Certaines images, vidéos ou voix sont générées avec des outils d'intelligence artificielle dont les conditions d'utilisation autorisent l'usage commercial. Le Client est informé que la protection par le droit d'auteur des éléments générés par IA n'est pas garantie par la loi. MUNAWIM s'engage, à sa connaissance, à ne pas reproduire d'œuvre protégée appartenant à un tiers, à ne pas représenter une personne réelle identifiable sans son accord et à ne pas imiter la voix d'une personne réelle.

Éléments fournis par le Client

Le Client garantit détenir tous les droits sur les éléments qu'il fournit (logos, marques, photos, textes, musiques, visages) et autorise MUNAWIM à les utiliser pour réaliser la Prestation. Il garantit MUNAWIM contre toute réclamation de tiers à ce sujet.

Portfolio

MUNAWIM peut présenter les vidéos réalisées dans son portfolio et sur ses réseaux sociaux, après leur publication par le Client. Le Client qui souhaite la confidentialité le précise par écrit lors de la commande.

9. Responsabilités

MUNAWIM s'engage à réaliser les Prestations avec soin, selon les règles de l'art (obligation de moyens). MUNAWIM ne garantit pas de résultat commercial : nombre de vues, abonnés, clics ou ventes.

Le Client valide le contenu de la vidéo avant sa diffusion et reste responsable des messages publicitaires qu'il diffuse : exactitude des prix, des promotions et des allégations sur ses produits, mentions légales obligatoires selon son secteur (par exemple la mention sanitaire pour les publicités alimentaires ou les mentions propres à l'alcool), et respect des règles des plateformes de diffusion.

La responsabilité de MUNAWIM, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le Client pour la Prestation concernée. MUNAWIM ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, d'image ou de données).

10. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant sa durée. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier la commande par écrit ; les sommes versées pour une Prestation non réalisée sont alors remboursées.

11. Données personnelles

Les données transmises par le Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties s'engagent à chercher d'abord une solution amiable, par écrit. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles du droit commun.

Annexe — Formulaire de rétractation (cas de l'article 7 uniquement)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de MUNAWIM, à l'adresse indiquée dans les mentions légales et sur le devis, munawim.contact@gmail.com :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

(*) Rayez la mention inutile.